Agriculteurs : remboursement partiel de la TIC-TICGN

La Préfecture de la Loire communique :

Ouverture de la campagne de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation
sur les produits pétroliers (TIC-TICGN)

La nouvelle campagne de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) est ouverte. Elle concerne les livraisons liées aux activités agricoles effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Elle est applicable au gazole non routier (GNR), au fioul lourd et au gaz naturel.
Les imprimés de demande de remboursement partiel de la TIC sont disponibles en mairie. Il est également possible de les télécharger sur le site de la préfecture de la Loire :
http://www.loire.gouv.fr   suivre la rubrique Actualités puis Agriculture
Le montant du remboursement sera de:
✔ 0,0897 € / litre de gazole non routier
✔ 66,95 € / tonne de fioul lourd
✔ 4,221 € / millier de kilowatt-heure pour le gaz naturel
Cette mesure de remboursement partiel est ouverte :
- aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mises en valeur par des établissements publics ou des associations;
- aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers;
- aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers.
Sont exclus de la mesure, les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et/ou de gaz naturel utilisés comme combustible dans les industries de transformation de produits agricoles et pour le chauffage des locaux d’habitation ou des locaux administratifs d’organismes agricoles.
ATTENTION :
Le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TIGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole.
Les dossiers incomplets ou partiellement remplis seront systématiquement retournés pour ne pas pénaliser les dossiers correctement remplis. Il ne sera accepté qu’une seule demande par personne ou société, toutes les demandes multiples seront rejetées.