Ouverture de la séance à : 20:30
Présents : Patrice ESPINASSE, Marcellin TRAVARD, Patricia DEBRAY, Franck BLANC, William GEORGES, Olivier DUFOUR, Jean-Sébastien COHAS, Chantal PALLANCHE, Françoise SAPIN,Marie-Ange FOLLIOT.
Absents : Christophe COUAVOUX
Secrétaire de séance : William GEORGES
Approbation du compte rendu de la réunion précédente
Le compte rendu de la séance du 23 avril 2019 est approuvé à l'unanimité
Avis du conseil municipal sur le transfert de la compétence Assainissement et Eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes
Dans le cadre des dispositions liées aux transferts de compétences, celle relative à l'assainissement et aux eaux pluviales urbaines devait initialement être transférée au 1er janvier 2020. Suite à des amendements au Sénat, l'obligation du transfert pour les communautés de communes ne pourrait avoir lieu qu'en 2026 si les communes refusaient le transfert par une minorité de blocage. Plusieurs communes dont Juré estimaient à priori intéressant de procéder au plus tôt à ce transfert notamment en raison de la technicité de plus en plus importante et aux coûts grandissant des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales. La CCPU a donc mis en place une étude pour analyser les avantages et les inconvénients de ce transfert éventuellement rapide. Une réunion de restitution de l'étude menée pas le bureau d'études Espalia s'est déroulée jeudi 6 juin.
De cette étude il ressort 4 scénarii possibles :
Scénario « 0 » : transfert au 01/01/20 avec réalisation du projet de service mais pas de PPI (Programme Pluriannuel d'Investissements). Pas de problème financier mais pas d'investissements sauf ceux déjà engagés.
Scénario 1 : transfert au 01/01/20 avec réalisation du projet de service + tous les investissements souhaitables sur 10 ans (travaux courants + gestion et programme de remplacement des réseaux+ travaux sur les réseaux séparatifs, mise en conformité administrative). Ce scénario n'est pas réaliste car entraînera une hausse des besoins de recettes de 100%.
Scénario 2 : transfert au 01/01/20 avec réalisation du projet de service + une partie des investissements souhaitables sur 10 ans (travaux courants + gestion et programme de remplacement des réseaux+ travaux sur les réseaux séparatifs, mise en conformité partielle administrative). Ce scénario est difficile car une hausse de la redevance importante qui la portera à une moyenne de 2,48€
Scénario 3 : pas de transfert au 01/01/20 mais embauche d'un ½ ETP à la CCPU pour organiser le transfert en 2026, dont le coût sera pris en charge par la CCPU. Il est proposé à Juré de refuser ce scénario.
Il est bien entendu toujours possible d'adapter les scénarii en réduisant ou augmentant les investissements selon les besoins et les contraintes tarifaires.
Il apparait de cette présentation qu'un certain nombre de communes vont sans doute s'opposer au transfert de compétence via une minorité de blocage (pour la CCPU il est nécessaire que 4 communes représentant 1020 habitants refusent). Le Maire présent lors de la réunion de restitution est désolé de ce refus qui ne permettra pas d'aborder les problématiques assainissement sereinement et avec une taille suffisante pour pouvoir gérer les dossiers assainissement présents et futurs ; il a peur que le dossier assainissement soit transféré sans préparation. Il indique également sa surprise de constater qu'un certain nombre d'élus confondaient ou ne comprenaient pas un grand nombre de données financières et budgétaires et semblaient minimiser les contraintes et la technicité de cette compétence.
Il est donc proposé ce jour plusieurs choix au conseil :
se prononcer par délibération pour le transfert de compétence assainissement et eaux pluviales urbaines au profit de la CCPU,
ne pas délibérer sur ce point (ce qui équivaudra à accord de transfert),
se prononcer contre le transfert à la CCPU de la compétence Assainissement et Eaux pluviales urbaines.
Après les prises de paroles et discussions, le Conseil municipal décide de ne pas prendre de délibération, ce qui équivaut à un accord sur le transfert.
Avis du conseil municipal sur le transfert de la compétence Eau à la Communauté de Communes
Vu la loi du 3 août 2018 relative aux transferts de compétences aux communauté de communes et considérant que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire en date du 01/01/2020 (si au moins 25% des communes membre de communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens). Dans la mesure où toutes les communes de la CCPU ont délégué cette compétence au syndicat de La Bombarde, qu'il y a lieu d'être satisfait de cette délégation et qu'il n'y aurait aucun avantage à transférer cette compétence à la CCPU il serait souhaitable que la Commune délibère pour le non transfert de cette compétence au 01/01/2020. Il est entendu que conformément à la loi, le transfert de compétence Eau sera cependant effectif au 01/01/2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :
Travaux supplémentaires de voirie 2019 : décision modificative n°1 sur le budget général et signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Pays d’Urfé
Le Maire rappelle les principales données concernant les travaux de voirie 2019 qui sont une compétence de la Communauté de Communes.
Dotation CCPU
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14 992,00 €
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Subvention CD42
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19 024,00 €
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Participation commune (fond de concours)
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4 032,00 €
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Subvention CD42 part Commune (avance Commune remboursée en 2 ans
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4 032,00 €
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Total maximum mobilisable
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38 048,00 €
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Le montant des travaux choisis pour cette année s'élèvent approximativement à 38 100 € ce qui signifie que nous allons devoir passer une convention avec la CCPU pour pouvoir bénéficier des travaux supplémentaires ainsi que d'un complément de subvention du Département et prendre une décision modificative sur le budget général en section investissement
BUDGET GENERAL – SECTION INVESTISSEMENT
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2158 (acquisition de matériels)
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-8 400,00 €
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2041512 (fonds de concours voirie)
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8 400,00 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
approuve les travaux tels que définis par la commission voirie ;
approuve la décision modificative n° 1 présentée ci-dessus ;
donne pouvoir au Maire de signer la convention avec la CCPU pour les travaux supplémentaires 2019.
Informatisation du cimetière : décision modificative n°2 sur le budget général
En début d'année nous avons décidé de faire un audit très précis sur la situation du cimetière. Dans cet objectif nous avons consulté plusieurs entreprises spécialisées dont une proposait, outre l'audit, la fourniture d'un nouveau logiciel dédié à la gestion de notre cimetière. En conséquence, compte tenu de cette commande, il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de modifier le compte sur lequel sera affecté ce logiciel qui aura été enrichi de toutes les données du cimetière de Juré disponibles.
BUDGET GENERAL – SECTION INVESTISSEMENT
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2116 (cimetière)
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-5 50 0,00 €
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2051 (logiciel)
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5 500,00 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assainissement Collectif 2018
Le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif a été établi par la Commune. Il est présenté aux Conseillers et doit être approuvé par le Conseil.
Quelques données :
RPQS ASSAINISSEMENT
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Valeur 2018
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Valeur 2017
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Nombre d'habitants desservis
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101
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100
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Prix TTC par m3
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1,13 €
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1,13 €
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Recettes globales
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3 979,86 €
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3 324,46,00 €
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Travaux réalisés (investissements)
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89 979,36 €
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10 802,00 €
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Abandon de créances
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107,89 €
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81,59 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l'année 2018
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bombarde
La CCVAI a été autorisée à exercer la compétence optionnelle « Eau » en lieu et place des communes composant la CCVAI (mécanisme de représentation-substitution). La SIE LA BOMBARDE doit donc modifier certaines dispositions des statuts du syndicats :
modification de la composition : remplacement du nom des communes par la dénomination CCVAI comprenant les communes de la CCVAI
modification de l'objet du syndicat : précisions de certaines compétences
modification de l'administration : le comité syndical est composé de 2 délégués par commune adhérente et de délégués de la CCVAI en nombre double de celui des communes adhérentes incluant 6 représentants pour la commune nouvelle de Vézelin-sur-Loire.
Il convient aujourd'hui d'approuver ces nouveaux statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité
Questions diverses et interventions
Points sur les cessions envisagées
Depuis 2016 plusieurs habitants ont demandé de pouvoir acquérir des biens communaux qui ne présentent pas à priori d'intérêt pour le bien collectif de la commune. Des accords de principe avaient été obtenus mais aucune démarche n'avait été entreprises. Des relances ont été faites par les éventuels futurs acquéreurs et il convient de confirmer les accords initialement donnés et de débuter les démarches relativement longues et lourdes pour que ces opérations se concrétisent. Voici la liste des biens
Terrain/Parcelle
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Propriétaire actuel
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Acquéreur éventuel
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B0746
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Domaine privé de la commune
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M & Mme Veselko
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Partie d'un Chemin rural
Bouzon
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Domaine public de la commune
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M Zouroudis et Mme Thomas
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A0272 – Le Bray
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Section de Braille
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M et Mme Perez
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Ancien chemin rural – Le Bray
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Domaine public de la Commune
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Chemin communal désaffecté – Le Goutet
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Domaine public de la Commune
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M Meli et Mme Curt
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Le Conseil, à l'unanimité, confirme son accord de principe à l'ensemble des projets de cession repris ci-dessus. L'organisation de la procédure sera mise en place dans les semaines venir et une réunion avec tous les acquéreurs potentiels sera organisée en septembre ou octobre 2019.
Règlementation spécifique communale sur les plantations
Des plaintes ont été enregistrées en Mairie concernant des haies jugées trop hautes qui apportent gênes et désagréments voire des risques aux voisins. Ceci peut être considéré dans un premier temps comme un problème de voisinage qui devrait pouvoir se régler entre voisins. Si tel n'était pas le cas et si les plaintes se poursuivaient, il serait éventuellement nécessaire d'envisager l'établissement d'une réglementation des plantations sur le territoire de la Commune. Pour rappel, la réglementation nationale précise : le code civil s'applique et notamment les articles 671, 672 et 673 du code civil : les arbres et arbustes s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à une distance minimale de 2 m de la limite de propriété, si la hauteur est inférieure à 2m on retient une distance minimale de 0,50m. Si ce projet est envisagé, il sera alors nécessaire de créer une commission communale pour établir cette réglementation.
Des membres des commissions Travaux et Voirie vont faire le point sur ces plantations contestées et rencontreront les différents propriétaires avant d'envisager la création d'une commission sur la réglementation des plantations.
Communauté de Communes
L'entrisme de certains conseillers communautaires semble avoir contraint la CCPU à recevoir pour une nouvelle « négociation » les professionnels de santé de Saint-Just-en-Chevalet qui veulent encore et toujours bénéficier de réductions de loyers. Une réunion est donc prévue mardi 18 juin. Il conviendrait que le Conseil se prononce à nouveau sur sa position face à ces demandes (le Maire les estime inadmissibles et considère de nouvelles réductions comme du gaspillage d'argent public).
Le Conseil municipal de Juré s'oppose fermement aux éventuelles demandes de réductions de loyers et le fera savoir lors de la prochaine réunion avec les professionnels de santé de Saint-Just-en-Chevalet. Le Conseil note avec une grande satisfaction que les professionnels de santé de Crémeaux n'ont jamais fait part de telles exigences de réductions de loyers et qu'ils paient depuis l'ouverture de la maison de santé de Crémeaux les loyers tels que prévus.
Travaux toilettes publiques
La commission travaux informe le Conseil que les travaux des travaux des toilettes publiques débuteront en juillet (dalle par entreprise Georges, ossature bois par Goutorbe et plomberie par Marmet). A l'issue de ces travaux et de leur paiement correspondant, nous pourrons demander le paiement des subventions (CD42 et DETR).
Inauguration des travaux
L'inauguration des travaux d'aménagement du bourg devrait avoir lieu le samedi 12 octobre. Il serait bien qu'une commission restreinte se mette en place pour organiser cet événement et déterminer la dimension de cette inauguration. Les volontaires de cette commission se réuniront fin juin, début juillet.
La séance est levée à 21:45
