mardi 24 mars 2020

Covid-19 : Urbanisme

Dans le cadre des dispositions gouvernementales, les délais de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sont abolis temporairement. Cela veut dire que  le non respect des délais fixés légalement n’entraineront plus un accord tacite de l’administration. Ceci sera le cas tant que les mesures prises pour lutter contre le Covid-19 ne seront pas levées.

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