Ouverture de la séance à :20:00
Présents : Patrice ESPINASSE, Marcellin TRAVARD, Patricia DEBRAY, William GEORGES, Olivier DUFOUR, Jean-Sébastien COHAS, Chantal PALLANCHE, Françoise SAPIN, Marie-Ange FOLLIOT
Absents excusés : Franck BLANC,
Absents : Christophe COUAVOUX
Secrétaire de séance : William GEORGES
Approbation du compte rendu de la réunion précédente
Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2018 est approuvé à l'unanimité
Modification des statuts de la C/C du Pays d’Urfé – Politique enfance / jeunesse
Le gouvernement a annoncé la mise en place dès la rentrée 2018 d’un nouveau dispositif pour encadrer l’accueil des enfants le mercredi. Il résulte notamment de cette réforme que les mercredis sont désormais considérés comme du temps périscolaire. Actuellement la communauté de communes est compétente pour intervenir uniquement sur les temps extrascolaires. Pour permettre de maintenir l’activité de l’accueil collectif de mineurs, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de la CCPU pour étendre ses compétences en matière de politique Enfance Jeunesse. Conformément à l'article L.5211-17 du C.G.C.T, les communes membres de la CCPU disposent d'un délai de trois mois pour statuer sur cette modification. La modification des statuts porte particulièrement sur l’extension de la compétence intercommunale aux mercredis périscolaires. Il est donc proposé de modifier les statuts de la CCPU comme suit :
3-2 : Compétences optionnelles :
…
3-2-4 : Action sociale d'intérêt communautaire :
…
2/ Politique enfance jeunesse : relais accueil petite enfance et accueil collectif de mineurs les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les modifications apportées aux statuts de la CCPU ;
- TRANSMET à la Communauté de Communes du Pays d'Urfé copie de cette délibération.
Gestion du personnel :
- Règlement intérieur : La loi fait obligation aux Collectivités Locales de disposer d'un règlement intérieur qui permet d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail au sein de notre collectivité. Le CDG42 a réalisé un modèle de règlement intérieur qui a été modifié à la marge pour pouvoir s'adapter à notre organisation. Il convient que le Conseil municipal se prononce et adopte ce règlement intérieur afin que le Comité Technique puisse être saisi et valide ce règlement intérieur.
- Action sociale : La loi donne également obligation aux Collectivités Locales de mettre en œuvre une politique d'action sociale. Il existe des organismes qui proposent une adhésion qui ouvre droit à des avantages sur des achats, des prestations culturelles, etc. A l'analyse des coûts d'adhésion auprès de ce type de prestataires, il est apparu moins onéreux et beaucoup plus souple d'envisager la délivrance de cartes d'achat (achetées à l'Agence Postale Communale de Juré) affichant une valeur variable selon le temps de présence au travail. Il est donc proposé le versement aux agents de la collectivité qui représenteraient un coût total de 760€/an pour la collectivité. Pour les montants annuels supérieurs à 100€, ils seraient versés en deux fois (fins juin et novembre) et ceux inférieurs à 100€ seraient versés en une seule fois (fin novembre).
Il est donc demandé au Conseil de délibérer sur ces deux sujets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve le règlement intérieur
- Fixe à un montant de 165€ pour un emploi à temps plein sur toute l'année le montant du versement de l'action sociale de la Commune et précise que le montant sera calculé pro rata-temporis pour les emplois occupés (coût estimé pour la collectivité à 413€). Cette action prendra la forme d'une carte d'achat qui sera acquise auprès de l'APC de Juré.
- Décide que la remise des cartes d'achat
- aura lieu en une seule fois par an, au mois de décembre
- qu'aux seuls personnels présents au 1er décembre de chaque année
Création d’une régie d’avances
Pour faciliter certains achats (compte tenu de l'organisation et des contraintes très lourdes pour les engagements financiers) il est apparu nécessaire que la Commune puisse disposer d'une carte de paiement. Pour ce faire, il convient de créer une régie d'avances approuvée et acceptée par la Trésorière municipale. Ces achats couvriraient des dépenses de type fournitures de bureau, petit matériel et petit équipement, achat en ligne, matériel téléphonique, logiciels, renouvellement de nom de domaine, abonnements et petit outillage. Le montant maximum de l'avance serait de 1 500€ et le mode de règlement se feraient par carte bancaire.
Si le Conseil approuve cette régie d'avances et que l'avis de la Trésorière municipale est favorable à cette création le maire prendra un arrêté nommant Catherine Georges régisseur titulaire et William Georges (le plus jeune des conseillers) régisseur suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la création de la régie d'avance sous réserve de l'avis favorable de la Trésorière municipale ;
- autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout document relatif à cette décision.
Création d’une aide du Département pour les investissements liés à la viabilité hivernale
Le Maire informe le Conseil de la réception du courrier du Président du Conseil Départemental par lequel il informe les Communes de la création d'un nouveau dispositif de fonds de solidarités territoriales. Cette aide à l'investissement de matériel de déneigement est réservée au communes de moins de 700 habitants et pourra être attribuée dans la limite d'un plafond de 3000€ et d'un plancher de 700€. Il est demandé au Conseillers de faire remonter au Maire les éventuels équipements de déneigement qui leur paraîtraient nécessaires.
- Le Conseil prend bonne note de cette information. Aucun investissement lié à la viabilité hivernale étant prévu cette année, aucune demande ne pourra être faite. La Commission voirie évoquera éventuellement cette possibilité dans les années futures.
Projet de vente du bâtiment ancienne école / mairie
Lors du Conseil municipal du mois de décembre, il avait évoqué de faire un choix entre la réalisation de travaux de charpente et couverture sur le bâtiment communal « ancienne école/mairie » et son éventuelle vente. Il est rappelé que ce bâtiment ne peut plus accueillir de public (bâtiment non conforme en terme d'accessibilité) et qu'un seul logement est actuellement loué.
- Si les travaux sont engagés, ils devront être complétés par la rénovation de ce bâtiment et envisager la création d'au moins deux logements. Le montant des travaux portant uniquement sur la charpente et la toiture s'élèveraient approximativement à 16K€ (école) + 5,7 K€ (préau).
- Si la solution de la vente est retenue, il convient de faire le choix de confier l'opération immobilière à des agences (soit avec ou sans exclusivité). Nous avons contacté deux agents dont un refuse de travailler sans exclusivité. L'autre agent a adressé un avis de valeur à la Mairie qui s'élève à 40K€.
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le devenir de ce bâtiment étant entendu que la valeur estimé à ce jour ne nous contraint pas à faire estimer le bien par les domaines, sauf si le Conseil municipal ou la Trésorière municipale le demandent.
Concernant ce bâtiment communal, lors d'une visite de présentation du bâtiment, il a été constaté un état déplorable des espaces communs et de la cour qui semblent servir de dépotoir aux locataires. Avant d'intervenir, le Maire souhaite avoir le soutien de tout le Conseil municipal. Le Conseil à l'unanimité soutient toute action du Maire ou des Adjoints susceptibles d'imposer une remise en ordre des lieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 7 voix pour et 2 abstentions :
- décide de confier à des agences immobilières locales la vente de ce bâtiment au prix figurant sur l'avis de valeur reçu et enregistré par la Mairie ;
- ne souhaite pas, dans un premier temps, confier une exclusivité à une seule agence ;
- autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cet immeuble de gré à gré dans les conditions prévues par l’article L.2241-6 du Code général des collectivités territoriales
Eclairage public église et placette de la Mairie
Parmi les travaux présentés et sélectionnés pour l'exercice 2019, il avait été retenu la modification de l'éclairage de l'église (passage en LED) et la création d'un éclairage destiné à mettre en valeur la nouvelle placette de la mairie. Il convient aujourd'hui de délibérer afin de commander les travaux auprès du SIEL et de prévoir la durée d'amortissement de cet investissement (pour les passages en LED nous avions délibéré sur une durée d'amortissement de 10 ans) .
Détail
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Mt HT des travaux
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A charge pour la commune
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Eglise Rénovation mise en valeur (Statique blanc)
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4 855,00 €
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2 719,00 €
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Eclairage de la placette
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1 197,00 €
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670,00 €
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Totaux
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6 052,00 €
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3 389,00 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve la réalisation de ces travaux ;
- fixe la durée d'amortissement à dix ans ;
- autorise le Maire à signer tout document et engagement pour la réalisation de cette décision.
DETR 2019 : choix des travaux
Dans le cadre des soutiens à l'investissement des communes rurales, l'Etat met en place des fonds de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux. Cette année, compte tenu des subventions obtenues l'an passé qui couvrent les « grands travaux d'aménagement » 2018 et 2019, les investissements susceptibles de bénéficier de cette aide sont relativement faibles.
Parmi eux, seuls les travaux de rénovation thermique par la pose d'ouvertures en double vitrage, pourraient bénéficier de la DETR 2019 (dans la cadre des opérations du secteur social).
Il est donc demandé ce jour au Conseil de se prononcer sur :
- la réalisation des travaux pour un montant de 7 050 € HT
- le dépôt d'une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide de réaliser les travaux de rénovation thermique du bâtiment par la pose de portes et fenêtres en double vitrage ;
- autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2019.
Débat national
Suite à la lettre du Président de la République qui ouvre le « grand débat national » il convient de déterminer si la Commune souhaite organiser une action spécifique pour ce débat. Pas très convaincu de la réelle utilité de cette démarche, le Maire suggère que nous mettions à disposition un registre de doléances (pendant les heures d'ouverture de la mairie) et que nous mettions une salle à disposition de ceux qui souhaiteraient organiser une séance et un débat.
Le Maire rappelle qu'à la demande de l'Association des Maires Ruraux de France (et rattrapée au vol et in extremis par la Députée N. Sarles) une matinée portes ouvertes avait été proposée le samedi 15 décembre. Faible fréquentation enregistrée et dossier remonté en Sous-Préfecture.
Le Conseil approuve la démarche du Maire quant à la mise à disposition d'une salle pour l'organisation d'un débat et la mise en place, au plus tôt, d'un registre dit « de doléances ». Il est précisé qu'aucune participation des membres du Conseil municipal n'est envisagée lors de débats éventuels.
Questions diverses et interventions
Talus Parking salle des fêtes : Lors des travaux sur le terrain Car Postal, nous avons profité de la présence de l'entreprise de travaux publics pour faire réaliser certains travaux sur le talus du parking de la salle des fêtes : abattage d'arbres qui généraient de graves désordres sur la toiture de la salle des fêtes, agrandissement de la zone plane créant une surface supérieure de parking, stabilisation du talus. Aujourd'hui nous devons envisager un aménagement minimum de cette zone : stabilisation de la zone parking par la pose de gore, stabilisation et amélioration visuelle du talus par une végétalisation de ce dernier, autres améliorations ? Il est demandé au Conseil de se prononcer sur les travaux à envisager, de proposer un planning de réalisation et de fixer approximativement le budget à consacrer.
Le Conseil demande à ce qu'un Bureau d'étude fasse des propositions pour que le parking de la salle de fêtes soit stabilisé et qu'une solution pérenne soit envisagée.
Voirie 2019: point sur les travaux annexes aux travaux de voirie CCPU 2019. Dans le cadre de la préparation du budget, il convient de déterminer très rapidement les travaux à effectuer sous responsabilité communale : travaux annexes avant les travaux de voirie CCPU, travaux sur voirie de compétences communales, autres travaux et interventions sur voirie et abords de voirie. La commission voirie doit faire un point avant le 8 mars (liste de travaux et devis d'entreprises).
La Commission voirie se réunira avant début mars pour fixer l'ensemble des travaux à envisager pour 2019
Organisation et planning travaux RDDECI. Un arrêté communal doit être pris en 2019 qui fera un inventaire de tous les moyens de lutte extérieure contre les incendies incluant hydrants, mares et boutasses accessibles, réserves incendie, etc. Il conviendrait d'avoir un premier rapport d'une commission voirie/sécurité avant le 30 juin 2019, pour que des contrôles et vérifications puissent être entrepris en été et une prise d'arrêté prévue à l'automne 2019.
Les conseillers s'engagent à remettre soit en Mairie, soit lors des deux ou trois prochains conseils une liste des points d'eau susceptibles d'être classés comme réserve incendie. Les services de la Mairie vont contrôler dans les archives municipales si un travail identique n'avait pas été engagé il y a quelques années. La Mairie prendra contact avec les Pompiers de Crémeaux pour avoir un appui de leur part pour qu'un travail de qualité soit réalisé.
Viaduc: éclairage défectueux - Projet de mise en LED : cet automne, il a été constaté de graves dysfonctionnement dans le système d'éclairage du viaduc. Un certain nombre de projecteurs ont été mis hors services car leur présence faisait disjoncter plusieurs secteurs de l'éclairage public. Bouygues Energies et le Siel ont fait un diagnostic qui a révélé une impossibilité de réparation de plusieurs projecteurs. Il convient maintenant de se prononcer sur la réalisation on non de travaux sur l'éclairage du viaduc, d'en déterminer le délai de réalisation (en 2019, en 2020 ? prochaine mandature?).
Compte tenu du coût de cet investissement, et tant que l'éclairage actuel continuera à fonctionner, même partiellement, il n'est pas envisagé pour l'instant la réalisation de ces travaux.
Lotissement vente parcelles : il reste trois parcelles à vendre dans le dernier lotissement. Le Maire aimerait avoir des conseils et des suggestions pour tenter de vendre des parcelles et prioritairement à des acquéreurs autres que Juréziens.
Le panneau d'information de parcelles à vendre va être changé de place et les services de la Mairie feront paraître une ou plusieurs annonces sur un site gratuit d'annonces sur internet.
Résultat prévisionnel des comptes administratifs : les dernières écritures sont en cours de passation en comptabilité. A ce jour, le résultat du compte administratif 2018 en fonctionnement ferait ressortir un résultat excédentaire de 60000€ (il était prévu un résultat excédentaire de 32000€ au budget principal). La différence favorable de 27 K€ provient d'une baisse des dépenses de 11K€ et d'une légère amélioration des recettes (+16K€). Concernant le budget assainissement il avait été prévu un résultat négatif de 488€ mais le résultat du compte administratif fait apparaître un excédent de 1 800€ principalement dû aux nouveaux branchements sur notre réseau d'assainissement.
Syndicat d'Initiative d'Urfé : le syndicat d'initiative fait une enquête de satisfaction et recherche ce qui pourrait permettre de développer l'activité économique lié au tourisme. Vu avec les représentants de la Commune au S.I. : l'activité de ce dernier ne nous permet pas d'envisager une action touristique qui permettrait d'améliorer sensiblement la fréquentation touristique de notre secteur. Les moyens (financiers et humains) mis en œuvre par la CCPU ne permettent pas d'envisager une amélioration de ce secteur économique à court ou moyen terme. Le Maire précise que les instances de la ComCom ne semblent pas souhaiter se donner les conditions minimum d'une action touristique favorable. Le Conseil confirme la position du Maire.
SPANC : le Symilav est fermé et est intégré dans la CC Loire-Forez. Compte tenu des relations un peu tendue entre CCPU et CCLF, la CCLF a refusé d'intégrer le secteur CCPU pour réaliser les prestations. Aussi, la CCPU doit assumer la responsabilité de cette compétence. Le Maire de Juré avait proposé que la Roannaise de l'Eau prenne en charge ce service, mais la Présidence de la CCPU penche plutôt pour confier cette prestation à la SAUR. Les tarifs envisagés correspondent approximativement à ceux du Symilav. Le Maire précise qu'il a soulevé des doutes sur la capacité de la CCPU à gérer ce type de prestations supplémentaires.
Ordures ménagères Résidences secondaires : La nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères provoque quelques soucis d'organisation pour les résidences secondaires. Il a donc été décidé de créer un conteneur sécurisé dédié aux résidences secondaires (avec clés d'ouverture). Ce conteneur sera positionné dans le Bourg et les résidences secondaires susceptibles d'être intéressées devront s'inscrire en mairie (avec des engagements écrits de bonne gestion du conteneur). Il est étudié la liste des réclamations reçues à la CCPU et la Mairie enverra un courrier aux résidences secondaires concernées
Parcelle A1110 pour BML : BML nous informe qu'elle souhaiterait que nous puissions établir une servitude de passage portant sur la parcelle A1110. En effet, cette parcelle appartient à la Commune mais il est obligatoire pour le trafic de BML de passer sur cette parcelle afin d'accéder ou de sortir de sa propriété. BML souhaiterait que cette servitude prenne la forme la plus simple possible (par exemple une délibération du Conseil, un courrier signé par les deux parties) sans qu'il y ait besoin de faire intervenir un notaire.
Le Conseil n'est pas opposé à cette servitude de passage, le terrain de BML étant relativement enclavé. Une éventuelle cession de ce terrain pourrait également être proposée à BML.
La séance est levée à 22:30
